Etat des lieux : les informations obligatoires en entrée et sortie

Depuis récemment, les états des lieux d’entrée et de sortie, dans le cadre d’une location immobilière, doivent comporter un minimum d’information. Il est possible néanmoins pour le propriétaire, le bailleur ou le locataire d’aller plus loin et d’y inscrire davantage de renseignement.

L’état des lieux est un passage obligatoire et parfois même compliqué lorsque l’on loue un bien immobilier. Depuis la publication d’un décret, publié au Journal Officiel du 31 mars 2016, l’état des lieux est beaucoup plus réglementé, car il détermine les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les états des lieux réalisés à l’entrée et à la sortie du locataire.

Etat des lieux : un minimum légal

Il n’y a pas de modèle précis à suivre précisément, mais le décret, cité précédemment, prévois que les documents signés doivent comporter un certain nombre d’informations que nous allons vous énumérer après. Il reste donc presque qu’entièrement personnalisable, du moment que les informations minimales sont présentes.

Quelles modalités pour mon état des lieux d’entrée et de sortie ?

• Seuls les meubles et les équipements inscrits au contrat de location sont présents dans le logement au moment de la réalisation de l’état des lieux
• Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de deux documents distincts ayant une présentation similaire afin de permettre facilement la comparaison
• Il est remis en mains propres ou par voie dématérialisée.

Quelles informations sur mon état des lieux ?

• Type d’état des lieux (entrée ou sortie)
• La date de la réalisation de l’état des lieux
• L’adresse du logement
• Le nom et la dénomination du locataire et du bailleur
• Domicile du bailleur ou siège social s’il s’agit d’une personne morale
• Délai et usage des clés et autres moyens d’accès au logement
• Signatures des parties

Au-delà de ces informations, l’état des lieux doit bien évidemment comporter une description de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement pour toutes les pièces de la maison. Ces descriptions peuvent être accompagnées de photos et même de réserves en cas de désaccord entre les parties.

Un peu plus pour la sortie

Lors de l’état des lieux de sortie, d’autres informations sont obligatoires :

• L’adresse du nouveau domicile du locataire
• La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
• L’évolution de l’état de chaque pièce puis sont état des lieux d’entrée (si besoin d’apporter des informations).

Notre expertise métier

À l’entrée et la sortie d’un locataire, réaliser un état des lieux n’est pas toujours simple. La législation a beaucoup évolué et devant un tribunal ou même en simple médiation, être partie prenante dans une contestation est toujours un handicap.

En plus de comporter les informations obligatoires répertoriées ci-dessous, le constat doit aussi être incontestable et infalsifiable. Pourquoi ? Afin d‘éviter les litiges, pour servir de preuve auprès d’instances juridiques ou d’assureurs. S’il est bien réalisé, alors il fera foi en toutes circonstances.

Chez AMEXPERT, nous dressons un constat de l’état du bien à l’entrée et la sortie d’un locataire. Ce constat est à valeur probante, au même titre que celui que réaliserait un fonctionnaire assermenté de l’état, grâce à un modèle de fonctionnement spécifiquement étudié :

• Nous disposons de solutions informatiques innovantes et adaptées spécifiquement à notre besoin,
• Nous réalisons un dépôt des signatures numériques du locataire et de l’intervenant lors du constat. L’apposition d’une signature électronique sur le constat, le rend alors infalsifiable avant son dépôt automatique en chambre d’enregistrement tiers de confiance pour traçabilité et sauvegarde,

Ces missions sont réalisées par des intervenants formés, certifiés à cette expertise et dont c’est le métier au quotidien.

Nous avons su créer des solutions novatrices qui répondent aux récentes législations touchant l’immobilier locatif tout en tirant le meilleur parti des nouvelles. Nous vous garantissons un allégement de votre charge de travail en État des Lieux, et une réduction du nombre de litiges habituels et d’autres choses encore.

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