Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur : Quels sont les changements ?

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise ? Existe-t-il une différence entre ces deux statuts ? Sous quelle appellation faut-il s’immatriculer au moment de la création de son activité ? Nous vous livrons, dans cet article, tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

L’auto-entreprise et la micro-entreprise avant 2016

Aujourd’hui micro-entreprise et auto-entreprise sont deux termes que l’on utilise pour définir le même statut juridique d’entreprise. Mais alors, pourquoi sont-ils confondus ? Parce que jusqu’au 1er janvier 2016, chacun d’eux recouvrait une notion distincte. En effet, jusque-là, l’entrepreneur qui souhaitait démarrer une activité professionnelle pouvait choisir d’exercer sous le statut d’entreprise individuelle et pouvait opter pour la micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur.

A quoi correspondait la micro-entreprise avant 2016 ? Il s’agissait d’un régime fiscal aux multiples avantages. L’entrepreneur était soumis à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, ainsi qu’au régime social des travailleurs indépendants.

Le statut d’auto-entrepreneur, lui, permettait à l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal et du micro-social simplifiés. En clair, il pouvait optait pour le versement libératoire de l’impôt du le revenir et celui-ci était calculé sur la base de son chiffre d’affaires. Aussi, le paiement de ses cotisations sociales était calculé sur la base d’un pourcentage avantageux de son chiffre d’affaires.

Quelle était la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur jusque 2016 ? L’auto-entrepreneur était obligatoirement immatriculé sous le régime de la micro-entreprise, mais il relevait du régime fiscal et du régime social simplifiés. Ce statut était alors plus avantageux que l’entrepreneur individuel en micro-entreprise, et encore plus avantageux que le régime de l’entreprise individuelle.

L’auto-entreprise et la micro-entreprise depuis 2016

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur sont deux régimes qui ont connu de nombreux changements au fur et à mesure des années. Avant 2016, la distinction entre ces deux statuts était nette. Aujourd’hui on ne parle désormais que de micro-entreprise. En effet, au 1er janvier 2016 est arrivée la loi Pinel. Celle-ci est venue modifier les options de l’entrepreneur individuel, faisant disparaître officiellement le terme d’auto-entrepreneur, du moins en théorie. En réalité la micro-entreprise et l’auto-entreprise ont fusionnées de manière à créer deux régimes relativement identiques, notamment concernant les modalités de création et de déclaration du chiffre d’affaires ainsi que sur les modalités de calcul et de paiement des charges sociales.

Aujourd’hui l’entrepreneur peut opter pour la micro-entreprise s’il enregistre un seuil de chiffre d’affaires annuel de moins de 170 000€ pour une activité de commerce et 70 000€ pour une activité de service ou libérale. Sous le statut de micro-entreprise, les entrepreneurs sont désormais tous des micro-entrepreneurs et ils bénéficient du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifiés.

Par habitude, il est encore fréquent d’utiliser les termes auto-entreprise et micro-entreprise pour illustrer le même statut. D’ailleurs, les textes officiels continuent de mentionner le terme « auto-entrepreneur » entre parenthèses. Mais en réalité le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. Qu’est-il arrivé aux auto-entreprises immatriculées avant 2016 ? Seul le nom a changé, puisque l’entrepreneur individuel qui avait choisi le statut d’auto-entreprise avant 2016 profite toujours des mêmes avantages et il ne s’appelle plus officiellement auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur.

A l’inverse, l’entrepreneur individuel initialement immatriculé sous le statut de micro-entrepreneur mais qui n’avait pas choisi le régime de l’auto-entreprise peut désormais bénéficier du régime micro-social simplifié.

Alors, depuis 2016, l’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier des régimes micro-social et micro-fiscal aujourd’hui doit s’immatriculer en micro-entreprise. Néanmoins, il faut savoir que les micro-entrepreneurs peuvent choisir le régime de droit commun des travailleurs indépendants, et payer des cotisations minimales en échange d’une protection sociale minimum s’ils le souhaitent.

Zoom sur les changements de ce statut en 2019 :

Le régime de la micro-entreprise n’est pas amené à changer en 2019, néanmoins les nouveautés fiscales impactent directement la mécanique de paiement des impôts pour le micro-entrepreneur. Voyons ensemble ce qui change en 2019 :

• Le prélèvement à la source : entré en en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes (mensuellement ou trimestriellement).
• Le prélèvement libératoire : il est accessible pour les micro-entrepreneurs donc les revenus ne dépassent pas 27 086€ par part du quotient familial.
• Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprise : le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse par les 5 000€ sera exonéré de la CFE.
• L’ACCRE : Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est désormais ouvert à tous à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu la première année. Il devient également « l’exonération de début d’activité ».
• L’indemnisation chômage : Depuis le 1er janvier 2019 le droit à l’indemnisation chômage est désormais ouverts à tous les travailleurs indépendants en cessation d’activité sous deux conditions : que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qu’elle justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000€.
• CPAM : Durant l’année sera effectuée la transition progressive des micro-entreprises vers le régime général de la CPAM suite à la suppression du RSI.
• La loi Pacte : Le projet de loi vient de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise sous conditions.

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